Entente collective GMMQ

Entre : LA GUILDE DES MUSICIENS ET MUSICIENNES DU QUÉBEC, syndicat professionnel légalement constitué, ayant sa principale place d’affaires au 5445, av. De Gaspé, bureau 1005, Montréal (Québec), H2T 3B2.

Ci-après nommée la « GMMQ »

Et : AMBIANCE MUSIQUE, personne morale sans but lucratif légalement constituée, ayant sa principale place d’affaires au 230-2307 Boul. René-Lévesque Ouest, Montréal (Québec) H3H 1R7.

Ci-après nommée « PRODUCTEUR »

LES PARTIES À CETTE ENTENTE CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 OBJET DE L’ENTENTE

1.1 La présente entente collective est conclue en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, L.R.Q, c. S-32.1 (ci-après la « Loi »), à la suite de la reconnaissance accordée à la GMMQ par la Commission de reconnaissance des associations d’artistes dans sa décision du 25 novembre 1991.

1.2 Cette entente collective a pour objet la rémunération et les autres conditions de travail relatives aux prestations musicales sur scène rendues par tous musiciens dont les services sont retenus par le PRODUCTEUR.

1.3 Il est entendu que le musicien a la liberté de négocier une rémunération ou des conditions de travail plus avantageuses que celles prévues à la présente entente collective.

ARTICLE 2 RECONNAISSANCE

2.1 En vertu de la Loi, la GMMQ représente tous les musiciens professionnels membres ou non membres de celle-ci.

2.2 Le PRODUCTEUR reconnait la GMMQ comme le seul agent négociateur pour représenter les musiciens dans la négociation de la présente et son application.

ARTICLE 3 RÈGLES D’INTERPRÉTATION

3.1 L’entente collective est soumise aux lois du Québec et est interprétée selon ces dernières. La nullité d’une de ses dispositions n’entraîne pas la nullité de l’entente.

ARTICLE 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1 Le PRODUCTEUR reconnait que toute demande de dérogation à la présente entente collective doit être faite par écrit et être transmise à la GMMQ. Toute dérogation doit être convenue avec la GMMQ et celle-ci demeure soumise à la procédure de règlement des griefs prévue dans les Normes minimales de travail applicables dans le secteur scène et musique d’ambiance.Entente collective entre la GMMQ et Ambiance Musique p. 2/22

ARTICLE 5 CONDITIONS DE TRAVAIL

5.1 Le PRODUCTEUR s’engage à appliquer intégralement les Normes minimales de travail applicables dans le secteur scène et musique d’ambiance de la GMMQ (Normes minimales) en vigueur au moment de leurs productions, en annexe de cette entente, sous réserve des dispositions particulières suivantes lesquelles ont préséance :

5.2 Rémunération

Contrairement à l’article 12 des Normes minimales, les cachets remis aux musiciens engagés pour des évènements corporatifs sont de cent quatre-vingt-dix dollars (190 $). Pour tous autres types d’engagements incluant les répétitions, les cachets prévus à l’article 12 des Normes minimales s’appliquent.

5.3 Caisse de retraite

Le PRODUCTEUR verse à la caisse de retraite une contribution égale à quinze pour cent (15%) des cachets minimaux pour tout musicien. Toutefois, Le PRODUCTEUR et le musicien peuvent négocier une contribution plus élevée jusqu’à un maximum de dix-huit pour cent (18%) des cachets minimaux. Le pourcentage de la contribution doit être le même pour tous les musiciens apparaissant au contrat. Un chèque à l’ordre de La Caisse de Retraite des Musiciens du Canada à cet effet doit accompagner le contrat lors de son dépôt à la GMMQ.

5.4 Cotisation d’exercice

Le PRODUCTEUR déduit du cachet de tout musicien la cotisation d’exercice égale à trois pour cent (3%) des cachets minimaux. Un chèque à l’ordre de la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec ou GMMQ à cet effet doit accompagner le contrat lors de son dépôt à la GMMQ.

ARTICLE 6 LOGO DE LA GUILDE DES MUSICIENS ET MUSICIENNES DU QUÉBEC

6.1 Le PRODUCTEUR s’engage, pour ses productions, à afficher le logo de la GMMQ dans les programmes de concerts ou de spectacles, les affiches publicitaires et les publicités télévisées.

ARTICLE 7 DURÉE DE L’ENTENTE

7.1 Les dispositions de la présente entente collective entrent en vigueur au moment de sa signature et le demeurent pour une période d’une (1) année. Malgré son expiration, la présente entente continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle entente collective.

7.2 Une des parties peut donner, par écrit et sous pli recommandé, un avis de son intention d’entreprendre une négociation, et ce, dans les cent vingt (120) jours précédant l’expiration de l’entente collective.

Les parties conviennent que la présente Entente collective est une entente « compromissoire » faite sans admission aucune notamment eu égard aux négociations ou à un éventuel arbitrage de première entente collective entre le PRODUCTEUR et la GMMQ, et ne peut être utilisée par quiconque devant quelque table de négociation et tribunal civil ou administratif que ce soit.